Mariages

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Qui peut se marier ?

Les futurs époux :

• doivent être majeurs (une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le Procureur de la République pour certains motifs),
• ne doivent pas être déjà mariés, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d’alliance trop proche,
• doivent consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Où faire la démarche ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Commune d’un parent

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents. La mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

Pièces à fournir

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• une pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie),
• un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,
• un justificatif de domicile ou de résidence (original + photocopie),
• les informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur pièce d’identité),
• si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire,
• si les futurs époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent fournir des actes de naissance de moins de 3 mois et le livret de famille,
• s’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat),
• des documents complémentaires peuvent être demandés.

Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Plus d’informations ?

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Pièces à fournir

Chacun des partenaires doit fournir les pièces suivantes :

• la convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02),
• la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02),
• un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,
• une pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie),
• des documents complémentaires peuvent être demandés.

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